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Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 6b5e8b68-bbdc-45ff-97eb-620e68948321
Début de validité
20 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044528735/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044528735/article-6/versions/6b5e8b68-bbdc-45ff-97eb-620e68948321/
Sommaire du texte


L'exploitant de l'installation de tri des papiers cartons récupérés et triés met en place les obligations d'autocontrôle décrites dans la section 4 de l'annexe I.
Le personnel compétent effectue une vérification administrative et une inspection visuelle des papiers cartons sortant du tri. S'il existe un doute sur la nature ou la composition des papiers cartons récupérés et triés sortants que des analyses complémentaires ne permettent pas d'écarter, le lot est déclassé et ne peut faire l'objet d'une attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. D541-12-13 (M) — Cible absente ou non résolue

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