Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 079048b7-279f-41ea-9804-137922dbb61b
- Début de validité
- 20 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044528733/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044528733/article-5/versions/079048b7-279f-41ea-9804-137922dbb61b/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant de l'installation de tri en vue de la sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.
Le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé comprend notamment la définition de la formation du personnel compétent mentionnée dans l'article 1er et les procédures permettant de vérifier le respect des obligations d'autocontrôle mentionnées dans l'article 6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. D541-12-14 (M) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D541-12-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D541-12-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D541-12-14