LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) - Article 51
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f1885cf-c1e4-4ce1-afde-65d9bd5e63ee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044548983/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044548983/article-51/versions/7f1885cf-c1e4-4ce1-afde-65d9bd5e63ee/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-21, Art. 225-25, Art. 313-7, Art. 324-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, Sct. Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation , Art. 713-35-1, Art. 695-9-30-1, Art. 695-9-30-2, Art. 713-35-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Section 1 bis : De la transmission et de l'exéc... (VT)
- CREE Code de procédure pénale - Section 5 bis : De la transmission et de l'exéc... (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 695-9-30-1 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 695-9-30-2 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 713-35-1 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 713-35-2 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. 131-21 (M)
- MODIFIE Code pénal - art. 225-25 (M)
- MODIFIE Code pénal - art. 313-7 (M)
- MODIFIE Code pénal - art. 324-7 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 695-9-30-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 695-9-30-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 713-35-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 713-35-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 313-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 225-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 324-7