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  3. LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
  4. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) - Article 56

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4fa3b5f9-8087-4d95-95b0-b807052302f7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044548993/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044548993/article-56/versions/4fa3b5f9-8087-4d95-95b0-b807052302f7/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES Consulter cette section

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  3. Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT Consulter cette section

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  6. Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Article 51
    2. Article 52
    3. Article 53
    4. Article 54
    5. Article 55
    6. Article 56
    7. Article 57
    8. Article 58
    9. Article 59
    10. Article 60
    11. Article 61
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES Consulter cette section

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  3. Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT Consulter cette section

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  6. Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Article 51
    2. Article 52
    3. Article 53
    4. Article 54
    5. Article 55
    6. Article 56
    7. Article 57
    8. Article 58
    9. Article 59
    10. Article 60
    11. Article 61
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-21

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L211-21 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L211-21

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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