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Code de procédure pénale - Article 181-1

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Version
Mise à jour en retard — 2d939dfd-5570-4f7c-b593-c8873d9a297e
Début de validité
25 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054477961/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054477961/article-181-1/versions/2d939dfd-5570-4f7c-b593-c8873d9a297e/
Sommaire du texte

S'il existe, à l'issue de l'information, des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'article 181, devant la cour criminelle départementale, sauf s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa.

Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire.

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