Code de procédure pénale - Article 719-13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 269eabc6-1a7e-4e62-b83c-73d37ec46b0a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044557147/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044557147/article-719-13/versions/269eabc6-1a7e-4e62-b83c-73d37ec46b0a/
Sommaire du texte
Texte
Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article 719-9 relève de la compétence de la juridiction administrative.
Notes
Conformément au XI de l'article 59 de la loi n° 2021-1729, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code pénitentiaire - art. L412-18 (V)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 20
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L412-18
Création et codification
- CREE Article 20
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 6