Code de procédure pénale - Article 868-5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86a689c4-dd91-4e91-bfdd-9d22775b8c96
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044557234/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044557234/article-868-5/versions/86a689c4-dd91-4e91-bfdd-9d22775b8c96/
Sommaire du texte
Texte
Les références au code du travail figurant à la section 1 bis A du chapitre II du titre II du livre V sont remplacées, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Notes
Conformément au XI de l'article 59 de la loi n° 2021-1729, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 20
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 20
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 9