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LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1) - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 1fc3ed38-2979-48aa-8f05-7f246a6e3e5a
Début de validité
27 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044565410/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044565410/article-15/versions/1fc3ed38-2979-48aa-8f05-7f246a6e3e5a/
Sommaire du texte

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L322-26-2-5

II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.

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  1. Version 15 — VIGUEUR

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