LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1) - Article 7

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e8c03a74-9f0d-4fbc-ba06-a89e2f44a9bb
Début de validité: 27 décembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044565388/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044565388/article-7/versions/e8c03a74-9f0d-4fbc-ba06-a89e2f44a9bb/

Sommaire du texte

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L401-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1

II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

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