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Code monétaire et financier - Article L533-22-2-4

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Version
Mise à jour en retard — c41e263c-10d4-4daa-bccf-fccee3163df4
Début de validité
27 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044566877/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044566877/article-l533-22-2-4/versions/c41e263c-10d4-4daa-bccf-fccee3163df4/
Sommaire du texte

Les sociétés de gestion de portefeuille définissent un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les équipes, organes et responsables chargés de prendre des décisions d'investissement. Les résultats obtenus sont présentés dans le document mentionné au II de l'article L. 533-22-1. Cet objectif est actualisé chaque année.

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  1. Version L533-22-2-4 — VIGUEUR

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