Code monétaire et financier - Article L533-22-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fa5c5eb-1162-4165-983c-278dba92d756
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035015616/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035015616/article-l533-22-2-1/versions/5fa5c5eb-1162-4165-983c-278dba92d756/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8