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Code monétaire et financier - Article L533-22-2-3

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Version
Mise à jour en retard — d8be18c6-b16e-4dda-a112-0d842b35a1a4
Début de validité
24 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038509096/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038509096/article-l533-22-2-3/versions/d8be18c6-b16e-4dda-a112-0d842b35a1a4/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 du présent code et pour les personnes mentionnées au même article L. 533-22-2, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution.

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  1. Version L533-22-2-3 — VIGUEUR

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