Code de l'éducation - Article L952-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f2fa282-e993-4174-95f5-bedab0baf4d0
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044588854/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044588854/article-l952-24/versions/3f2fa282-e993-4174-95f5-bedab0baf4d0/
Sommaire du texte
Texte
Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, les personnels contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.
Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 à L. 952-6-2.
Notes
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1424 du 19 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 - art. 29 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-12 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L952-6
- CITATION Code de l'éducation - art. L971-1 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L973-1 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L974-1 (VT)
- CITATION Code de la recherche - art. L411-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L952-6
- CITATION Article L952-6
- CITATION Article L952-6
- CITATION Article L952-6