Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e68d354-6f06-48cc-aa0e-c7a404f41527
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044562567/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044562567/article-4/versions/9e68d354-6f06-48cc-aa0e-c7a404f41527/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L711-9, Art. L712-8, Art. L712-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L762-4, Art. L762-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L771-14, Art. L951-5, Art. L952-1, Art. L952-10, Art. L952-13, Art. L952-24, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies., Art. L954-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L123-1, Art. L614-2, Art. L711-6, Art. L752-1, Art. L712-10, Art. L713-1, Art. L718-6, Art. L759-4
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'éducation - art. L711-9 (VT)
- ABROGE Code de l'éducation - art. L712-8 (VT)
- ABROGE Code de l'éducation - art. L712-9 (VT)
- MODIFIE Code de l'éducation - Chapitre IV : Dispositions applicables aux univ... (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L123-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L614-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L711-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L712-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L713-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L718-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L752-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L759-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L771-14 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L951-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L952-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L952-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L952-13 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L952-24 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L954-3 (VD)
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L952-1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L952-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L952-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L952-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L952-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L952-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L762-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L762-5
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L712-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L952-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L711-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L712-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L951-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L952-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L952-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L952-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L954-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L614-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L712-10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-1