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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
  4. Chapitre II : Modification des autres codes
  5. Article 5

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 5

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Mise à jour en retard — 5acc8ad7-1db5-4ea1-8973-ecf973cbed24
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044595090/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044595090/article-5/versions/5acc8ad7-1db5-4ea1-8973-ecf973cbed24/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modification des autres codes Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
    13. Article 16
    14. Article 17
    15. Article 18
  3. Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modification des autres codes Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
    13. Article 16
    14. Article 17
    15. Article 18
  3. Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2563-1-1, Art. L4437-3-1, Art. L3443-3-1, Art. L2331-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2564-24, Art. L3332-1, Art. L3333-2, Art. L2333-2, Sct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité, Art. L4331-2, Art. L4425-22, Art. L4434-1, Art. L4434-2
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Article 6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L2563-1-1 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3443-3-1 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L4437-3-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Part départementale de l'accise sur... (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2331-12 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2333-2 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2564-24 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3333-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4434-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4434-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4437-3-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2563-1-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3443-3-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3332-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4331-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3333-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4434-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4434-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4425-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2331-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2564-24

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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