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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
  4. Chapitre II : Modification des autres codes
  5. Article 15

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 60631dc4-026f-40e4-8482-3c73b913b278
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044595110/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044595110/article-15/versions/60631dc4-026f-40e4-8482-3c73b913b278/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modification des autres codes Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
    13. Article 16
    14. Article 17
    15. Article 18
  3. Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modification des autres codes Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
    13. Article 16
    14. Article 17
    15. Article 18
  3. Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L742-11-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L742-11-2 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L742-11-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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