Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e71e55b-b949-4c11-8f0d-c5bf37902a88
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044595098/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044595098/article-9/versions/6e71e55b-b949-4c11-8f0d-c5bf37902a88/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L322-15, Art. L541-10-25-1, Art. L341-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L229-14, Art. L321-12, Art. L322-14, Art. L331-11, Art. L332-8-1, Art. L571-12, Sct. Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores, Art. L571-14, Art. L571-17, Art. L521-18-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - art. L322-15 (M)
- CREE Code de l'environnement - art. L341-15-2 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L541-10-25-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'environnement - Sous-section 4 : Aide aux riverains et financem... (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-14 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L321-12 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L322-14 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L331-11 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L332-8-1 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L521-18-1 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L571-12 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L571-14 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L571-17 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L322-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-25-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L341-15-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-18-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L332-8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-17