Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 070cc522-642d-44da-b43d-3bf3647117d3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044595102/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044595102/article-11/versions/070cc522-642d-44da-b43d-3bf3647117d3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L83 A, Art. L163, Art. L190, Art. L247
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L59 C bis, Art. L61 C
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L67 A, Art. L67 B
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L177 B
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L256 B, Art. L256 C, Art. L256 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L34, Art. L34 A, Art. L36 A, Art. L38, Art. L52, Art. L59, Art. L60
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes, Art. L16 H, Sct. I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat, Art. L16 I
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L273-0 A
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - I quinquies : Taxes sur le transport aérien et ... (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - I sexies : Taxes sur les produits de l'industri... (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L16 H (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L16 I (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L177 B (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L256 B (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L256 C (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L256 D (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L273-0 A (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L59 C bis (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L61 C (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L67 A (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L67 B (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L163 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L190 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L247 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L34 (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L34 A (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L36 A (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L38 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L52 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L59 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L60 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L83 A (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L177 B
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L273-0 A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L256 B
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L16 H
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L16 I
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L59 C bis
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L61 C
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L67 A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L67 B
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L256 C
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L256 D
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L34 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L190
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L247
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L36 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L59
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L83 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L163
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L52