Code des impositions sur les biens et services - Article L312-66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a4cef4e-6342-478a-8616-67643e459911
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603707/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044603707/article-l312-66/versions/2a4cef4e-6342-478a-8616-67643e459911/
Sommaire du texte
Texte
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés spécifiquement pour réaliser directement l'une des opérations suivantes :
1° La réduction chimique ;
2° L'électrolyse ;
3° Les procédés métallurgiques ;
4° Pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins d'un processus déterminé, la génération d'une substance indispensable à la réalisation de ce processus et ne pouvant être générée qu'à partir de ces produits.
L'article L. 312-42 n'est pas applicable à ce tarif réduit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 - art. 1 (V)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 - art. 2 (V)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 - art. 3 (V)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 - art. 3 (V)
- CONCORDANCE Code des douanes - art. 265 C, I, 2° (Ab)
- CONCORDANCE Code des douanes - art. 266 quinquies B, 4, 1°, b (Ab)
- CONCORDANCE Code des douanes - art. 266 quinquies C, 4, 1° (Ab)
- CONCORDANCE Code des douanes - art. 266 quinquies, 4, a, 2° (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-42 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-64 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 265 C
- CONCORDANCE Article 266 quinquies C
- CONCORDANCE Article 266 quinquies B
- CONCORDANCE Article 266 quinquies
- CONCORDANCE Article 1
- CONCORDANCE Article 3
- CONCORDANCE Article 2
- CONCORDANCE Article 3
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L312-42
- CITATION Article L312-42
- CITATION Article L312-42