Code des impositions sur les biens et services - Article L312-65
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48bd6108-ed58-48bf-94f8-af69aecc45d6
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2026 à 21h55
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 07h16 — d0461d67-6271-4d68-a69b-9bbeac75f5fc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053562497/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053562497/article-l312-65/versions/48bd6108-ed58-48bf-94f8-af69aecc45d6/
Sommaire du texte
Texte
Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et de l'exposition à la concurrence internationale et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
(En euros par mégawattheure)
| Exposition au prix de l'électricité ou à la concurrence internationale des activités industrielles |
Conditions d'application | Tarif réduit |
|---|---|---|
| Activités grandes consommatrices d'électricité | L. 312-71 | 5,5 |
| Activités électro-sensibles | L. 312-71 | 3 |
| Activités électro-intensives | L. 312-71 | 0,5 |
| Activités exposées à la concurrence internationale | L. 312-72 | 0,5 |
Notes
Conformément au 1° du V de l'article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 10° du I de l'article précité, s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 71 (V)
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-64 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-71 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-72 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-73 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21
Citations
- CITATION Article L312-64
- CITATION Article L312-64
- CITATION Article L312-64
- CITATION Article L312-64
- CITATION Article L312-64
- CITATION Article L312-73