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Code du travail - Article R6316-8

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Version
Mise à jour en retard — 3441b270-a834-4b22-bcf4-6ff83ffe69ab
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044633044/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044633044/article-r6316-8/versions/3441b270-a834-4b22-bcf4-6ff83ffe69ab/
Sommaire du texte

L'exigence de certification prévue à l'article L. 6316-1 s'apprécie, selon le cas, soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur mentionné au même article, soit à la date de l'accord de prise en charge donné par ce dernier, soit à la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations constate que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 sont satisfaites.

Notes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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  1. Version R6316-8 — VIGUEUR

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