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Code du travail - Article R6316-7

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Version
Mise à jour en retard — 19effcf8-ca0b-49a9-aecd-3c251fb08daf
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048867688/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048867688/article-r6316-7/versions/19effcf8-ca0b-49a9-aecd-3c251fb08daf/
Sommaire du texte

Les contrôles mentionnés à l'article L. 6316-3 permettent aux organismes financeurs de s'assurer de la qualité des actions financées et de leur conformité aux obligations légales et conventionnelles. Ils peuvent être réalisés conjointement à un contrôle de service fait et peuvent être coordonnés ou mutualisés entre les organismes financeurs.

Ces contrôles peuvent être exercés, pour le compte d'un ou plusieurs organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, par une structure qu'ils mandatent à cet effet.

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  1. Version R6316-7 — MODIFIE
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