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Code du travail - Article R6316-4

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Version
Mise à jour en retard — e05efbc8-36a3-44c2-85bc-60bc61a0a452
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038624056/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038624056/article-r6316-4/versions/e05efbc8-36a3-44c2-85bc-60bc61a0a452/
Sommaire du texte

France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu'elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés.

France compétences met cette liste à la disposition du public et la révise tous les trois ans.




Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.


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  1. Version R6316-4 — MODIFIE
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