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LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 0932e4b9-5d86-4393-9d54-b2ac002b2490
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794406/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794406/article-13/versions/0932e4b9-5d86-4393-9d54-b2ac002b2490/
Sommaire du texte


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 75-0 C, Sct. VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. 1655 sexies
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-14-1

IV.-Les I à III entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 526-22 du code de commerce.

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