LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6b9a3ed-6fd3-45c4-98ca-a242ddb458bd
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794640/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794640/article-7/versions/e6b9a3ed-6fd3-45c4-98ca-a242ddb458bd/
Sommaire du texte
Texte
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 69, Art. 102 ter
II.-Le I s'applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50-0
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 69
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 102 ter