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LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — 95839232-7595-4fcb-859a-3e48e501e6ad
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794500/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794500/article-36/versions/95839232-7595-4fcb-859a-3e48e501e6ad/
Sommaire du texte


I.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZC

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 decies

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZF

II.-Par dérogation au 2 du I de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est exigible au 1er janvier 2022 pour les entreprises qui, au titre de l'année 2021, ont été redevables de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZC du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour autant que cette taxe ait été assise sur un montant supérieur à 300 millions d'euros.

III.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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