LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92ae1000-7db1-4d3b-9cc9-3e74d2f3a94c
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044794420/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044794420/article-21/versions/92ae1000-7db1-4d3b-9cc9-3e74d2f3a94c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 38, Art. 54 septies, Art. 112, Art. 137 bis, Art. 150-0 D
II. - Le I du présent article s'applique aux scissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 137 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54 septies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 112