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Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 329263cd-c763-4e72-961f-29d1be83a4bb
Début de validité
30 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044815203/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044815203/article-4/versions/329263cd-c763-4e72-961f-29d1be83a4bb/
Sommaire du texte

Le chef de l'entreprise extérieure avertit immédiatement le chef de l'entreprise utilisatrice de la survenance de tout accident dans la mine ou la carrière.

En outre, en cas d'accident grave au sens de l'article R. 4643-34 du code du travail, le chef de l'entreprise extérieure adresse dans les meilleurs délais une déclaration écrite au chef de l'entreprise utilisatrice et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article R. 8111-1 du même code territorialement compétent, ou à celui mentionné à l'article R. 8111-8 du même code.


Notes


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  1. Version 4 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R4643-34 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35

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