Arrêté du 30 novembre 2024 relatif à la lutte contre Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (CORBFL) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4563258f-a62c-4da9-a600-7e0427250d13
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050737474/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050737474/article-5/versions/4563258f-a62c-4da9-a600-7e0427250d13/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions de l'article D. 251-2-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de région peut modifier les zones délimitées en élargissant la zone tampon sur la base d'une analyse de risque prenant notamment en compte la biologie de Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens, les risques spécifiques de transmission de Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens et la répartition des végétaux spécifiés dans la zone concernée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D251-2-6