Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3722f48e-d155-4d80-aacc-3f4324d68b28
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044835028/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044835028/article-3/versions/3722f48e-d155-4d80-aacc-3f4324d68b28/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1