Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17c5735d-285f-499e-a4b1-e98eec0ed066
- Début de validité
- 2 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044835036/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044835036/article-7/versions/17c5735d-285f-499e-a4b1-e98eec0ed066/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 3 et du III de l'article 6 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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