Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c819d1f-1ff2-4359-8df8-d9802b05b71c
- Début de validité
- 2 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044835038/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044835038/article-8/versions/4c819d1f-1ff2-4359-8df8-d9802b05b71c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de subventions et d'agréments présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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