Jurisfac

Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6e2b481a-3eea-44b0-82a5-154a92a70a0a
Début de validité
2 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044835034/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044835034/article-6/versions/6e2b481a-3eea-44b0-82a5-154a92a70a0a/
Sommaire du texte

I. - Les dispositions des articles 1er, 5 et 8 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-908 du 6 mai 2017
Art. 21

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016
Art. 4 bis

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21

Consulter la page officielle