Code des impositions sur les biens et services - Article L311-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73b460dc-ea40-451d-93d6-7fdebd0e115d
- Début de validité
- 13 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044875813/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044875813/article-l311-15/versions/73b460dc-ea40-451d-93d6-7fdebd0e115d/
Sommaire du texte
Texte
La mise à la consommation d'un produit s'entend, sous réserve de l'article L. 311-15-1, de :
1° L'intervention du fait générateur de l'accise mentionné à l'article L. 311-4 en dehors d'un régime de suspension de l'accise ;
2° La sortie d'un régime de suspension de l'accise ;
3° La détention ou le stockage du produit en dehors d'un régime de suspension de l'accise alors que l'accise n'a été acquittée ni sur le territoire de taxation ni sur celui des autres Etats membres de l'Union européenne en application des dispositions qui y sont applicables et qui transposent la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise, dans sa rédaction en vigueur, ainsi que les directives mentionnées à son article premier, dans leur rédaction en vigueur.
Notes
Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des impôts, CGI. - art. 302 D, I, 1, al. 3 à 5 (M)
- CONCORDANCE Code des douanes - art. 158 quinquies, I, al. 4, ph. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L311-12 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L311-15-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L311-26 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L311-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-71 du 2 février 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37
Citations
- CITATION Article L311-4
- CITATION Article L311-15-1