Code rural et de la pêche maritime - Article R202-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — becc28de-4880-4269-8f0c-52cc09d33737
- Début de validité
- 30 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044909438/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044909438/article-r202-10/versions/becc28de-4880-4269-8f0c-52cc09d33737/
Sommaire du texte
Texte
Seuls peuvent être agréés les laboratoires qui satisfont aux obligations prévues à l'article 37 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et présentent des garanties de confidentialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine analytique concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 2007 - art. Annexe II (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2013 - art. Annexe I (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D653-57 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R202-11 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R202-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2