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  3. LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
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LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 39a2a462-6f64-4a37-a474-958d3f6be6fb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045068655/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045068655/article-13/versions/39a2a462-6f64-4a37-a474-958d3f6be6fb/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS Consulter cette section

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  5. Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS Consulter cette section

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  5. Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ, Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3, Art. L256-4, Art. L256-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité intérieure - TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX ... (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L256-1 (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L256-2 (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L256-3 (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L256-4 (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L256-5 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L256-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L256-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L256-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L256-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L256-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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