LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cdef54d-7bee-4ce9-926d-772365a73462
- Début de validité
- 26 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045068657/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045068657/article-15/versions/9cdef54d-7bee-4ce9-926d-772365a73462/
Sommaire du texte
Texte
1° à 9° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-8
8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L242-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L242-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L242-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L242-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L242-5 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L242-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L242-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-8