LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9947ec06-e5fa-4a24-836c-cf787889ea3d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045068659/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045068659/article-16/versions/9947ec06-e5fa-4a24-836c-cf787889ea3d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés, Art. 230-47, Art. 230-48, Art. 230-49, Art. 230-50, Art. 230-51, Art. 230-52, Art. 230-53
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre VTIII : Des captations et fixations d'i... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 230-47 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 230-48 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 230-49 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 230-50 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 230-51 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 230-52 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 230-53 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 230-47
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 230-48
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 230-49
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 230-50
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 230-51
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 230-52
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 230-53