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  3. LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
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  5. Article 18

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) - Article 18

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 janvier 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3c0e9856-239b-4a7f-bae7-ffdabd08ceed
Début de validité
26 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045068663/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045068663/article-18/versions/3c0e9856-239b-4a7f-bae7-ffdabd08ceed/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS Consulter cette section

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  5. Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS Consulter cette section

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  5. Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6232-5, Art. L6232-8, Art. L6232-9

II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 janvier 2022 Version 18 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 17

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des transports - Chapitre IV : Prises de vues aériennes (V)
  • CREE Code des transports - art. L6224-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des transports - art. L6232-5 (VD)
  • MODIFIE Code des transports - art. L6232-8 (VD)
  • MODIFIE Code des transports - art. L6232-9 (VD)
  • MODIFIE Code des transports - art. L6762-1 (MMN)
  • MODIFIE Code des transports - art. L6772-1 (MMN)
  • MODIFIE Code des transports - art. L6782-1 (MMN)
  • MODIFIE Code des transports - art. L6792-1 (MMN)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6224-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6232-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6762-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6772-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6782-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6232-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6232-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6792-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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