Code pénal - Article 221-9-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fcf5874-d48e-45e0-9ed7-0f813e508a62
- Début de validité
- 26 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071057/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045071057/article-221-9-1/versions/3fcf5874-d48e-45e0-9ed7-0f813e508a62/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-36-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article 131-36-1
- CITATION Article 131-36-1
- CITATION Article 131-36-1