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Code pénal - Article 221-9-2

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Version
Mise à jour en retard — 51436f24-b339-4bc9-b91a-c8f562d0ee79
Début de validité
16 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042669999/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042669999/article-221-9-2/versions/51436f24-b339-4bc9-b91a-c8f562d0ee79/
Sommaire du texte

Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime.

Le prononcé de cette peine est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

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  1. Version 221-9-2 — VIGUEUR

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