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  4. Partie législative
  5. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  6. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  7. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
  8. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
  9. Article 221-9

Code pénal - Article 221-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 janvier 2022

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Version
Mise à jour en retard — befd6c58-bf83-4f8d-8576-22ac2d7a2718
Début de validité
26 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071064/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045071064/article-221-9/versions/befd6c58-bf83-4f8d-8576-22ac2d7a2718/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section
          1. Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire Consulter cette section

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          3. Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie Consulter cette section

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          4. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section
            1. Article 221-8
            2. Article 221-9
            3. Article 221-9
            4. Article 221-9-1
            5. Article 221-9-1
            6. Article 221-9-2
            7. Article 221-9-2
            8. Article 221-10
            9. Article 221-11-1
            10. Article 221-11-1
        2. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section
          1. Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire Consulter cette section

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          3. Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie Consulter cette section

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          4. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section
            1. Article 221-8
            2. Article 221-9
            3. Article 221-9
            4. Article 221-9-1
            5. Article 221-9-1
            6. Article 221-9-2
            7. Article 221-9-2
            8. Article 221-10
            9. Article 221-11-1
            10. Article 221-11-1
        2. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;

3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 221-9 — MODIFIE
  2. 26 janvier 2022 Version 221-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 131-21
  • CITATION Code pénal - art. 131-26
  • CITATION Code pénal - art. 131-27
  • CITATION Code pénal - art. 131-31

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

Citations

  • CITATION Article 131-26
  • CITATION Article 131-27
  • CITATION Article 131-27
  • CITATION Article 131-27
  • CITATION Article 131-21
  • CITATION Article 131-21
  • CITATION Article 131-21
  • CITATION Article 131-21
  • CITATION Article 131-21
  • CITATION Article 131-31
  • CITATION Article 131-21
  • CITATION Article 131-21
  • CITATION Article 131-21
  • CITATION Article 131-21
  • CITATION Article 131-21
  • CITATION Article 131-21
  • CITATION Article 131-21
  • CITATION Article 131-31

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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