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Code de la sécurité intérieure - Article L242-2

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Version
Mise à jour en retard — 2e718fa3-39a4-4b71-87e2-f365f6e1069e
Début de validité
26 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071893/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045071893/article-l242-2/versions/2e718fa3-39a4-4b71-87e2-f365f6e1069e/
Sommaire du texte

Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire à l'intervention.

Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.

Historique

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  1. Version L242-2 — MODIFIE
  2. Version L242-2 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version L242-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 5, v. 2.1 (VT) — Cible absente ou non résolue

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

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