Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8fefab5-4000-49df-a50d-2b7ab35db976
- Début de validité
- 29 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045081851/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045081851/article-1/versions/a8fefab5-4000-49df-a50d-2b7ab35db976/
Sommaire du texte
Texte
A titre expérimental, l'application des dispositions des articles 66 à 69, 87 à 106 et 171 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est suspendue et remplacée par les dispositions fixées par le présent arrêté.
Peuvent dans ces conditions déroger à l'application des dispositions mentionnées :
- le ministère de la transition écologique ;
- le ministère des armées ;
- le ministère de l'intérieur ;
- le ministère de la mer.
Pour chacun de ces départements ministériels, un protocole conclu entre le ministre et le ministre chargé du budget détermine le périmètre et le contenu de l'expérimentation, la date de son entrée en vigueur et sa durée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 171
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 87