Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires - Article 4

L'article 68 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Par ministère, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel qui présente, pour chaque programme doté de crédits de masse salariale et inscrits dans le champ de l'expérimentation et dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget :
1° Les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties des personnels rémunérés au titre du programme ;
2° Les prévisions de consommation mensuelle du plafond d'autorisation d'emplois ;
3° Les prévisions de dépenses de personnel, incluant une évaluation de l'incidence des mesures statutaires et indemnitaires prévues en faveur des agents.
Ce document est établi pour deux ans.
La programmation au titre de la seconde année intègre l'impact de toutes les informations disponibles et s'appuie sur les outils d'aide à la programmation.
Elle est accompagnée d'une note présentant :

-la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir de ses déterminants ;
-les risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou du schéma d'emplois ;
-le cas échéant, les mesures correctrices envisagées en vue de maîtriser ces risques. »