Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires - Article 21

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 570653e7-f06f-4edb-948b-f82d89513938
Début de validité: 29 décembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045081891/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045081891/article-21/versions/570653e7-f06f-4edb-948b-f82d89513938/

Sommaire du texte

Les articles 103,104,105 et 106 sont suspendus pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation.

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