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Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - Article 4

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Mise à jour en retard — f0ce698f-c659-47d4-bdab-99f9aaf87bab
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045127297/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045127297/article-4/versions/f0ce698f-c659-47d4-bdab-99f9aaf87bab/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-23, Art. D6152-23-1, Art. R6152-24

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