LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) - Article 121
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47881545-b92b-48e8-90aa-d010e6f39627
- Début de validité
- 9 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045137503/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045137503/article-121/versions/47881545-b92b-48e8-90aa-d010e6f39627/
Sommaire du texte
Texte
Le présent chapitre n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes :
1° Les articles L. 146-3 et L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles ;
2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
3° L'article L. 6113-10 du code de la santé publique ;
4° L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 35
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-6
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