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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
  4. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
  5. SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  6. Article 118

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) - Article 118

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Mise à jour en retard — cc8d8b67-98ae-4117-aadc-3bf8e00d03d9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024023724/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024023724/article-118/versions/cc8d8b67-98ae-4117-aadc-3bf8e00d03d9/
Sommaire du texte
  1. Article sans numéro
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section
    1. SECTION 1 : CREATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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    2. SECTION 2 : ORGANISATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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    4. SECTION 4 : DISSOLUTION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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    5. SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
      1. Article 118
      2. Article 119
      3. Article 120
      4. Article 121
      5. Article 122
  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  6. CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Consulter cette section

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  9. CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article sans numéro
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section
    1. SECTION 1 : CREATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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    2. SECTION 2 : ORGANISATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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    4. SECTION 4 : DISSOLUTION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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    5. SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
      1. Article 118
      2. Article 119
      3. Article 120
      4. Article 121
      5. Article 122
  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  6. CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Consulter cette section

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  9. CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L423-3
-Loi n° 92-1376
Art. 89
-Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la recherche
Sct. Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public., Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4
-Code de l'éducation
Art. L216-11, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L719-11
-Code du sport.
Art. L114-1
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 12
-Loi n° 87-432 du 22 juin 1987
Art. 6
-Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Art. 22
-Code rural
Art. L611-3, Art. L812-5
-Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992
Art. 26
-Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
Art. 96
-Loi n° 94-342 du 29 avril 1994
Art. 1, Art. 2
-Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994
Art. 22
-Code de l'environnement
Art. L131-8
-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 29
-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Art. 90
-Loi n° 2000-719 du 1 août 2000
Art. 90
-Code du tourisme.
Art. L141-1

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Article 119 →

Sources créatrices et modificatrices

57 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 12 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-432 du 22 juin 1987 - art. 6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 22 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 26 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 96 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-342 du 29 avril 1994 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-342 du 29 avril 1994 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-342 du 29 avril 1994 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 22 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 29 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 90 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 90 (Ab)
  • ABROGE Code de la recherche - Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public. (Ab)
  • ABROGE Code de la recherche - art. L341-1 (Ab)
  • ABROGE Code de la recherche - art. L341-2 (Ab)
  • ABROGE Code de la recherche - art. L341-3 (Ab)
  • ABROGE Code de la recherche - art. L341-4 (Ab)
  • ABROGE Code de l'éducation - art. L216-11 (Ab)
  • ABROGE Code de l'éducation - art. L423-1 (Ab)
  • ABROGE Code de l'éducation - art. L423-2 (Ab)
  • ABROGE Code de l'éducation - art. L719-11 (Ab)
  • ABROGE Code du sport. - art. L114-1 (Ab)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. L611-3 (Ab)
  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. L812-5 (Ab)
  • ABROGE Code du tourisme. - art. L141-1 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. L131-8 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 - art. 89 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 3 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. L423-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L423-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L812-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L719-11
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 96
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 90
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 90
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L114-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L611-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L341-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L341-3
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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