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Code de la sécurité intérieure - Article R313-51

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Version
Mise à jour en retard — 2163d763-c275-4ca0-8075-afb0652fdfa6
Début de validité
10 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045144943/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045144943/article-r313-51/versions/2163d763-c275-4ca0-8075-afb0652fdfa6/
Sommaire du texte

L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 indique :

1° Le nom ou la raison sociale de l'établissement ;

2° L'adresse complète de l'établissement où s'effectue l'activité ;

3° L'identité et la qualité du représentant légal de l'établissement ;

4° La nature des activités autorisées ;

5° Les catégories d'armes et de leurs éléments dont la fabrication est autorisée ;

6° Les catégories d'armes et de leurs éléments qui peuvent être acquises ;

7° Les catégories des systèmes d'alimentation qui peuvent être acquises ;

8° Les échantillons de munitions qui peuvent être acquis ;

9° Sa durée de validité.

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  1. Version R313-51 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R313-47 (V) — Cible absente ou non résolue

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